I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 230r2 Versions de la disposition

2012-09-01

230R2. Pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l’article 230 de la Loi, les dépenses suivantes sont directement imputables à la fourniture de locaux, d’installations ou de matériel pour poursuivre des recherches scientifiques et du développement expérimental:

a)  le coût du maintien et de l’entretien de ces locaux, installations ou matériel;

b)  les autres dépenses, ou la partie de celles-ci, qui sont directement reliées à une telle fourniture de locaux, d’installations ou de matériel et qui n’auraient pas été engagées si ces locaux, installations ou matériel n’avaient pas existé.

a. 230R2; D. 1549-88, a. 7; D. 1707-97, a. 32; D. 1466-98, a. 126; D. 134-2009, a. 1.